Termes et Conditions

Le « Loueur » désigne la société BEN SCOOTERS PARIS LOCATION, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 118 Avenue des Bouleaux, 91110 Viry-Châtillon (France), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 950 964 981. Il offre au Locataire de louer le véhicule décrit au contrat de location et aux présentes conditions générales du contrat de location. Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat, dont la signature est apposée sur le présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

En cas de non-respect de ses stipulations, les assurances complémentaires et les compléments de protection auxquels le Locataire aurait éventuellement souscrit sont inapplicables. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le « véhicule » et des accessoires tels que décrits aux conditions particulières du Contrat de Location dans la limite de leur valeur vénale.

Le montant de la location n’est pas remboursable. Si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le présent contrat, le montant total de la location de scooter reste acquis au loueur.

La journée de location (de 9h à 18h) s’entend d’heure à heure et tout dépassement sera facturé comme une location de 24 heures. Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu par le présent contrat. Si le Locataire souhaite changer la date de restitution prévue au recto du présent contrat, il devra faire parvenir sa demande par écrit à l’adresse mail suivante : benscootersparislocation@gmail.com.

Les frais pour le changement de top case ou d'installation du tablier sont à la charge du locataire : 50,00 euros.

Les frais de carburant et d’huile (pour les 50cc-2T) sont à la charge du locataire.

Si le véhicule n’est pas restitué avec le même niveau d’essence noté sur le contrat, le prix au litre manquant est facturé 3 €/litre.

Le Locataire réglera l’ensemble des amendes et dépenses pour toutes infractions à la circulation, au stationnement, à la non présentation des papiers du véhicule. Une indemnité forfaitaire de 30 € est facturée pour le traitement administratif et suivi courrier contravention.

CHAQUE CONTRAT DURE UNE SEMAINE. IL EST AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ 24 HEURES À L'AVANCE S'IL N'Y A PAS DE PRÉAVIS DE RESTITUTION DU VÉHICULE.

La caution, fixée au contrat, restera attribuée au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le Locataire en cas de non paiement des loyers et/ou de la restitution du véhicule dans un état non-conformité à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au présent contrat, ou de vol. Si le montant de la location restant dû par le Locataire au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.

Il sera demandé au Locataire un dépôt de garantie par Carte Bancaire. – Pour les scooters 125cc : un dépôt de garantie de trois cent (300) euros. Dans le cas d’une réservation en ligne ou à distance par téléphone (VAD), seule la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne est acceptée. Le Dépôt de Garantie SERA RESTITUÉ DANS LES 15 JOURS OUVRES SUIVANT LA RESTITUTION DU VÉHICULE.

Tous les véhicules sont assurés avec une franchise. Pour rappel : Les véhicules 110cc sont assurés avec une franchise de 1 500 euros. Les véhicules 125cc sont assurés avec une franchise de 2 000 euros. Les véhicules MP3 et 300cc sont assurés avec une franchise de 2 500 euros.

Frais minimum d’un accident : 500 euros.

Tout dépannage en cas de sinistre ou de panne (responsable ou non responsable) est à la charge du Locataire. Les frais de fourrière sont à la charge du locataire. Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du Locataire en cas de vol ou détérioration, ce que le Locataire reconnaît expressément.

En cas de détérioration ou vol des accessoires, le Locataire s’engage à dédommager le Loueur sur la base des tarifs suivants : Chaîne (60 €) – Cadenas/Bloc disc (50 €) – Serrure Top case (60 €) – Top case (100 €) – Clef codée scooter (300 €) – Clef non codée scooter (150 €) – Clef chaine ou antivol U (40 € chacune) – Chargeur sans fil (70 €). Toute perte de clef entraîne le changement de l’ensemble des serrures, à la charge du Locataire.

En cas d’accident, incendie ou vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et envoyer sous 24h le constat à l’amiable dûment rempli par lettre recommandée avec AR à « BEN SCOOTERS PARIS LOCATION – 118 Avenue des Bouleaux, 91170 Viry-Chatillon (France). ». Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer.

Pénalité en cas de non-respect de la règle de déclaration d’accident. Tout accident doit être signalé dans un délai maximum de 5 jours. En cas de non-respect de ce délai, une pénalité de 500 euros sera appliquée.

Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :

• Si le véhicule est non restitué à la date prévue au recto de ce contrat, l’assurance sera suspendue dans les 24 heures et le véhicule sera déclaré volé.

• Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.

• Lorsque le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

• Lorsque les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule.

• Si le Locataire a délibérément fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le locataire devra notamment avertir BEN SCOOTERS d’une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

Pour un véhicule de 50cc, le Locataire doit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de 20 ans révolus.

• Présenter une pièce d’identité en cours de validité.

• Si le Locataire est né après 01/01/1988, et en l’absence de permis de conduire, il est tenu de présenter un BSR (Brevet de Sécurité Routière).

Pour louer un véhicule de 125cc le Locataire doit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de 20 ans révolus.

• Présenter une pièce d’identité en cours de validité.

• Présenter un permis de conduire en cours de validité de type A, A1 ou B délivré depuis plus de 2 ans.

• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire dans les 3 dernières années.

• Dans le cas où le permis B n’a pas été obtenu avant le 1er mars 1980 : soit présenter l’attestation de formation 7 heures, soit présenter une attestation d’assurance couvrant l’usage d’un deux-roues 125cc ou d’un trois-roues L5e au cours des 5 années précédant le 01/01/2011.

Pour louer un véhicule de catégorie Permis A, le Locataire doit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de 25 ans minimum.

• Présenter une pièce d’identité en cours de validité.

• Présenter un permis de conduire en cours de validité de type A depuis plus de 2 ans.

• Justifier d’une expérience de conduite les 5 dernières années.

• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire dans les 3 dernières années.

Le Loueur s’engage envers le Locataire dont la signature figure au présent contrat, à louer le véhicule identifié au contrat à l’Etat descriptif. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au présent contrat. Le Locataire reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route.

Il est interdit d'enlever les objets publicitaires de l'ensemble du véhicule, tels que les autocollants de la marque Ben Scooters ou les accessoires de la marque.

En signant le présent contrat, le Locataire agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné au recto des présentes, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le Locataire, dans l’espace dédié à cet effet, au moment de la prise en charge du véhicule.

Le Loueur remet au Locataire, lors de la remise des clefs du véhicule une pochette comprenant (i) une attestation d’assurance, (ii) la photocopie de la carte grise. Le Locataire supportera seul les conséquences de non présentation de ces documents aux agents de police. Toute verbalisation est à sa charge.

Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58 – 1216 du 15/12/58 et des articles L 121-2 / 3 du Code de la Route.

Le locataire s’engage à verrouiller le véhicule à chaque arrêt, en utilisant le dispositif d’antivol et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du présent contrat. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur (non désigné sur le contrat), une franchise d’un montant de 900 € sera appliquée et le conducteur désigné sera déchu de ses droits pour toutes garanties souscrites.

Le véhicule ne doit pas sortir du territoire métropolitain français. Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation. Le véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du Loueur. SI LE VÉHICULE EST MIS EN FOURRIÈRE POUR DÉFAUT DE PAPIERS DU CONDUCTEUR, DES FRAIS DE 300 EUROS SERONT FACTURÉS POUR RECUPERER LA MAIN LEVEE AU POSTE DE POLICE + LES FRAIS DE FOURRIERE.

Le Locataire doit assurer très régulièrement les vérifications suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus. Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

Toutes les pannes et réparations suite à un accident, ou plus généralement toutes interventions sur le véhicule doivent être effectuées chez BEN SCOOTERS PARIS LOCATION, sous peine de mise en cause de la responsabilité du Locataire et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule.

Le véhicule est fourni avec pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique (même dimension et même type). La réparation avec mise en place de « mèche » suite à une crevaison n’est pas autorisée. BEN SCOOTERS PARIS LOCATION peut procéder à l’échange d’un véhicule de même catégorie (forfait dépannage de 65 €) ainsi qu’au remplacement du pneumatique (entre 80 € et 130 € selon modèle). Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre que la défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 150 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

Pour les locations longues durées, à partir d’un mois de location, le Locataire reconnaît recevoir une vignette d’assurance en cours de validité lors du premier jour de location. Le Locataire doit se rendre dans les locaux du Loueur, si au cours de la location, cette vignette n’est plus à jour afin de recevoir une vignette valide. Les amendes liées à cette infraction seront à la charge du Locataire.

Pour les 50cc, le véhicule doit être ramené tous les 500 Kms à l’agence BEN SCOOTERS afin que le niveau d’huile soit vérifié, un carnet de suivi sera tamponné par le personnel BEN SCOOTERS. Pour les 125cc et les 300cc, le véhicule doit être ramené tous les 1 000 Kms à l’agence BEN SCOOTERS. L’entretien régulier est à la charge de BEN SCOOTERS.

En cas de panne, le Loueur dispose d’un délai de 24 heures pour substituer le véhicule ou pour le récupérer et effectuer la réparation nécessaire.

En cas d'annulation de la location, le locataire doit être prévenu par lettre recommandée, par courriel envoyé à benscootersparislocation@gmail.com (sous réserve de confirmation de réception par le locataire) ou par WhatsApp. Si l'annulation intervient 72 heures ou plus avant la date de départ prévue, le locataire sera remboursé du montant de la réservation avec une retenue de 50 %. En cas d'annulation moins de 72 heures avant la date de départ prévue, le locataire sera remboursé du montant de la réservation avec une déduction de 100 % et le véhicule sera considéré comme disponible à la location. En cas d'annulation après la date et l’heure prévues pour le début de la période de location, le montant total de la période de location sera dû au locataire. Le locataire peut, le cas échéant, déduire le montant dû de ses paiements antérieurs.

Aucun remboursement ne sera effectué par le locataire :

• pour toute location d'une durée inférieure à la période spécifiée dans la réservation.

• Si le locataire ne se présente pas pour récupérer le véhicule.

• Si le locataire est en retard pour récupérer le véhicule.

• Si le locataire n'est pas en mesure de présenter la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement en ligne.

• Si le client n'est pas en mesure de payer le dépôt de garantie par carte de crédit.

Le défaut de paiement n’est pas toléré. Le locataire dispose d’un jour de la semaine pour payer le montant de la location chaque semaine. Si le locataire ne paie pas pour la semaine en cours, le véhicule peut être signalé comme volé et repris. Pour chaque jour où le paiement est manqué, il y a des frais de 20 €, de sorte que le locataire doit s’assurer que les paiements sont tous à jour. Tous les paiements concernant la location et les réparations seront prélevés via le système de prélèvement automatique, sauf si le bailleur autorise le paiement par d’autres moyens.

À défaut de paiement dans un délai de 2 heures à partir du renouvellement du contrat :

• Des frais de blocage de 30 € seront appliqués si nous devons immobiliser le véhicule.

En cas de défaut de paiement supérieur à 24 heures :

• Des frais de remorquage de 100 € seront facturés si nous devons procéder à la récupération du scooter.

Chaque amende reçue sera attribuée au locataire dont le nom est décrit dans le contrat. Pour chaque transfert d'avis, une valeur supplémentaire de 30 € sera ajoutée au contrat sans mise en demeure préalable. Le forfait de post stationnement sera intégralement ajouté à votre contrat et envoyé à votre adresse e-mail. Des frais supplémentaires de 30 € seront facturés.

Les tarifs de location sont : chaque véhicule a son propre tarif en fonction de sa catégorie, de ses caractéristiques, de son état ainsi que du forfait de location. Les tarifs sont différents.

Il est convenu que cet accord et que toute modification proposée doit être faite par écrit et signée par un administrateur de BEN SCOOTERS. En signant ci-dessous, vous acceptez les termes et conditions, indiquant que toutes les informations personnelles fournies sont vraies.